L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail : 21.

L. 3121-7 du code du travail.

En application des articles L.3121-39 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2008-780 du 20 août 2008, et des articles L.3121-53 et suivants du code du travail dans leur version

MOTIFS Sur la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires Sur la convention individuelle de forfait en jours Vu les articles L. 3121-53 et suivants du code du travail, Vu l'accord

* * * Selon l'article L.3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

L'article L.3121-64 du code du travail dispose : 'I.

' MOTIFS 1- L'exécution du contrat de travail - Le forfait jours La salariée soutient sur le fondement des articles L 3121-53 et suivants du code du travail': - que la convention de forfait

Sur la convention individuelle de forfait en jours Aux termes des articles L. 3121-53 et suivants du code du travail, la durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours.

* * * Il résulte des dispositions des articles L.3121-53 et suivants du code du travail, que pour être valable, une clause de forfait doit concerner des cadres qui disposent d'une autonomie dans

MOTIFS Sur le temps de travail Sur la convention individuelle de forfait en jours Aux termes des articles L. 3121-53 et suivants du code du travail, la durée du travail peut être forfaitisée

Sur ce : Aux termes des articles L.3121-53 et suivants du code du travail, la durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours.

L'article 4 de l'accord collectif applicable dispose que conformément aux dispositions des articles L. 3121-53 et suivants du code du travail, il est prévu la possibilité, pour les députés employeurs relevant

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2

Vu les articles L. 3121-53 et suivants du code du travail La cour relève que l'existence d'un forfait en jours de 206 jours n'est pas discutée par les parties, seule est contestée son opposabilité.

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L. 3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail

Dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L. 3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail

à temps partiel tel que défini par les articles L. 3123-1 et suivants du code du travail ; que notamment l'écrit ne contient pas toutes les mentions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail