Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans sa version applicable au présent litige : " II est créé un répertoire national des certifications professionnelles.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, relatif à la scolarité des enfants handicapés, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque la commission mentionnée à l'article

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 335-6 du code de l’éducation : « I.- Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat sont

LA COUR, Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-1 et suivants, L. 335-3, L. 335-6 et L. 335-7 du Code

L. 331-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et qu'elle entre dans les prévisions de l'article L. 335-3 du même Code réprimant le délit de contrefaçon ; "alors, d'une part, que le Code

de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. () ".

prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire

En second lieu, aux termes de l'article R. 335-5 du code de l'éducation : " La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 335-6 à R. 335-11 pour

D'une part, aux termes de l'article L. 335-6 du code de l'éducation : " I.- Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des

. 335-6 du code de l'éducation susvisé, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur.

du sport ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 6 août 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

40 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu le code pénal, notamment son article 433-17 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire

Aux termes de l’article R. 335-6 du même code alors en vigueur : « I.- Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités professionnelles salariées

L. 335-6 du code de l'éducation ; () ".

L. 335-6 du code de l'éducation et L. 901-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 433-17 ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de