L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles.

) ; qu'aux termes de l'article 126 du premier code susmentionné, repris à l'article L. 131-5 du second code, la commission d'admission à l'aide sociale comprend : 1° Lorsqu'elle statue sur les demandes

D'une part, aux termes de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles : " Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les

) ; qu'aux termes de l'article 126 du premier code susmentionné, repris à l'article L. 131-5 du second code, la commission d'admission à l'aide sociale comprend : 1° Lorsqu'elle statue sur les demandes

L’article L. 344-5 2°du même code énonce que pour le surplus éventuel, de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire

Aux termes de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles : " Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements

Elle bénéficie depuis lors de la prise en charge de ses frais d'hébergement, sous réserve de la participation aux frais, conformément aux articles D. 344-34 et suivants du code de l'action sociale et des

2224 du code civil ; - la créance est illégale au regard des dispositions de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 344-5-1 de ce code : " L'article L. 344-5 du présent code s'applique également à toute personne handicapée accueillie dans un établissement ou service mentionné

D’une part, aux termes de l’article L. 344-5 du code de l’action sociale et des familles : « Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les

annexé par l'ennemi, codifié en dernier lieu à l'article L. 344-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La République française, considérant les souffrances qu'ils

L'article L. 344-5 du même code prévoit que : " Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés () au 7° du I de

Enfin, aux termes de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit, dans sa version applicable à la décision litigieuse : " Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes

Considérant qu'aux termes de l'article L. 344-5 du code de la recherche, alors en vigueur : " Le projet de création et les statuts d'un établissement public de coopération scientifique sont adoptés par

Il résulte ensuite de l'article L. 344-5 du même code : " Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du

L. 241-4 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles.

Subsidiairement, au visa de l'article L.344-5 du même code, il retient que M.

L 344-5 du Code de l'action sociale