chambre des appels correctionnels a violé l'article 450-1 du code pénal, ensemble les articles 111-3 et 111-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 450-1 du code pénal, L. 512

et Syndicat Force Ouvrière des retraités mineurs de Lorraine à verser au Syndicat Général Force Ouvrière des Personnels des Mines et Assimilés la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code

222-23, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45, 222-44, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, 2, 381, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Aux termes de l'article L. 611-1 du code minier, dans sa version applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier : " Outre la concession

L. 511-1, L. 511-3, L. 521-2, L. 521-4, L. 521-5 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 331 et 332 anciens du Code pénal, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

319 et 320 du Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

R. 516-31, L. 412-2 du Code du travail et 1315 du Code civil, le juge des référés qui donne mission à l'expert de fournir à la cour "tous éléments lui permettant d'apprécier si M.

R. 516-31 du Code du travail ; 3 / qu'en estimant que M.

achat après sa clôture, la cour d'appel a violé les articles 1234 du code civil, L.511-12 et L. 513-3 du code de commerce ; 2°/ Alors que celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le

l'URSSAF Alsace à payer 1 000 euros à la SAS [4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

400, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "aux motifs qu'à l'appel

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1, 441-1, 441-6, 132-8 à 132-16 du Code pénal, 2, 385, 427, 519 à 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article L. 100-4 du code minier créé par le 1° du I de l'article 67 de la loi du 22 août 2021 visée précédemment : " Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent

-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ».

Aux termes de l’article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy C... coupable de l'infraction de chasse en temps prohibé,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2, 225-5, 225-7, 225-24, 225-25, 324-1, 324-1-1, 324-2, 324-3, du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale