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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2105178_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

B A, représenté par Me A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2200234_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

A une provision en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative d'un montant de 92 905,12 euros ; 2°) de condamner le GHRMSA à verser à Mme A une provision en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509625_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

A l'appui de ses conclusions à fin d'allocation d'une provision en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505281_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403641_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Elle soutient que : - les conditions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative sont remplies ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509651_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

B... demande au juge des référés de condamner France Travail Auvergne-Rhone-alpes à lui verser une provision de 5 000 euros en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative en réparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2102713_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303452_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B..., représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301213_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

B A, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303283_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A..., représenté par Me Clément Dormieu, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2403013_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400126_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A..., représentée par Me Lantheaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision à hauteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203598_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

B A, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203465_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

A B, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203467_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

A B, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2204023_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

A B, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203466_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

B A, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202992_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

B A C, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2413840_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Elle soutient que : - les conditions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative sont remplies ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00445_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association Lasotè a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code

Source officielle

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