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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001951_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes des I et II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450034.20211008
8 octobre 2021
8 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleChambre 2
DTA_2102510_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officielle1ère chambre
DTA_2302366_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01947_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En ce qui concerne l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : 16.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102383_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 562-1 du code de l'environnement : " L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles () est prescrit par arrêté du préfet () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906911_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455950.20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450170.20211028
28 octobre 2021
28 octobre 2021
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460832.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03507_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : () 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00427_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2208784_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1° "Acte de terrorisme" : les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01340_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
L. 562-1 du code de l'environnement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6032490ce26bd87eff62d3a3
8 mars 2018
8 mars 2018
le prévoit le dernier alinéa de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier relatif au gel des fonds, « les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout tiers qui peut invoquer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301528_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301529_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005515
14 février 2007
14 février 2007
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée ; Vu le décret
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02475_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : () 5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ; 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106047_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ils soutiennent que : - les zones du PPRMT n'ont pas été délimitées conformément à leur exposition au risque, en violation de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; la méthode employée pour
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