de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-7 du code de l'urbanisme.

L. 600-7 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B au versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2022, M.

La SCI RS 23 a déclaré renoncer à toutes ses demandes Il y a donc également lieu de donner acte du désistement des conclusions présentées par cette société au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme

L. 600-7 du code de l'urbanisme.

C... au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 3.

Sur les conclusions présentées par la SCCV Villecresnes B... au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme dans l’instance n° 2304384 : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme

Sur les conclusions présentées par la SCCV Villecresnes B... au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme dans l’instance n° 2304384 : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme

et de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 9.

au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables dans une instance en annulation pour excès de pouvoir, l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme permet au bénéficiaire d'un

à parfaire, pour requête abusive, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

D sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de l'intéressé la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

F... épouse D... à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

F... épouse D... à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article L.600-7 du code de l'urbanisme. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, M.

E et Mme G sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

L. 600-7 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à la condamnation de M. et Mme E au paiement, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, d'une part, d'une indemnité de 10 000 euros