Le 6 juin 2019, il a été décidé d’un commun accord la rupture du contrat en vertu de l’article L. 6222-18 du code du travail, avec effet au 30 juin suivant.

L'article L. 6221-1 du code du travail prévoit qu'un contrat d'apprentissage est conclu par tout apprenti ou son représentant légal avec un employeur, par lequel ce dernier s'engage à lui assurer, outre

au titre de la reprise d'un commerce ; 2°) d'enjoindre à la région Nouvelle-Aquitaine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui attribuer la

Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ".

X... en contrat de droit commun à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 6221-1 et L. 1241-1 du code du travail ; 2°/ que la société RTE avait développé dans ses conclusions d'appel

Sur l'exécution du contrat d'apprentissage : Mme [I] rappelle sur le fondement de l'article L 6221-1 du code du travail que l'employeur s'est engagé outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou

L. 6221-1 du Code du travail impose, outre le versement d'un salaire, une obligation d'assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise, qu'il s'agit d'un

de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon

SUR QUOI Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail, le contrat d' apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur

L 242-1 et D 242-1 du code de la sécurité sociale.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L.6221-1 du code du travail, le contrat d'apprentissage

AUX MOTIFS partiellement adoptés QU'aux termes des articles L 6211-1 et L 6211-2 du code du travail, l'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant une formation en entreprise et un enseignement

Sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire émis le 17 janvier 2017 : Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type

du travail.

Le 4 octobre 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions à fins d’annulation : L’article L. 6221-1 du code du travail définit le contrat d’apprentissage comme étant « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou