Elle soutient que : - les rappels de taxe d'habitation au titre des années 2018 et 2019 ont perdu leur caractère privilégié, en application de l'article L. 641-13 du code de commerce ; - les cotisations

L 641-13 du code de commerce ; qu'en effet, Maître X... qui n'avait pas été désigné judiciairement comme séquestre et qui n'avait pas donné son consentement pour être constitué séquestre conventionnel

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

L 641-13 du Code de commerce, les dispositions de l'article L 641-12 du Code de commerce étant étrangères aux dispositions de l'article L 641-13 qui seules définissent la notion de créance privilégiée

Aux termes de l'article L. 641-13 du code de commerce : " I.- Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -ou si elles

être payée à son échéance, ou à défaut, par privilège, en application de l'article L. 641-13 du code de commerce, applicable à la procédure ouverte le 3 juillet 2009.

Le 29 juin 2022, la liste des créances de l'article L. 641-13 du code de commerce a été déposée au greffe du tribunal de commerce de Paris, publiée le 17 juillet 2022 dans un bulletin d'annonces civiles

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du Code de Commerce.

L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce.

L. 641-13-I du code de commerce ; Mais attendu que relèvent notamment du privilège institué par l'article L. 641-13-I du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au jour du licenciement, les créances

liquidateur de procéder à un paiement en dehors des règles de la procédure collective et notamment à celle de l'article L. 641-13 du code de commerce ; ALORS QUE lorsqu'une procédure collective

Elle conteste, cependant, au visa de l'article L 641-13 du code de commerce, le caractère privilégié de la créance des époux [B] au titre de l'arriéré de loyers et rappelle que, s'agissant d'une simple

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 28 octobre 2025 Références : 2025L01090 / 2022J00307 LE TRIBUNAL Vu le code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce

préférentiel de l'article L.641-13 du code de commerce, en conséquence, de débouter la société IKEA SUPPLY AG de sa demande en paiement, de constater l'absence de réclamation formée par la société IKEA

La selas Egide ès qualités ayant dû engager des frais irrépétibles pour les besoins de la procédure collective, au sens de l'article L. 641-13 du code de commerce, la société Compagnie boulangère sera

les conditions cumulées de l'article 1414 A et du II de l'article 1417 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du " régime préférentiel " résultant du I de l'article L. 641-13

L 641-1 II 6° du Code de Commerce.

L. 641-13 du code de commerce.