L641-2 du code de commerce.

Bases légales : le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du code de la consommation. Article L.681-3 du code de commerce.

de l'article L.681-3 du code de commerce, et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 3] (83), territorialement compétente, à qui le greffe transmettra sans

Bases légales : le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du code de la consommation. Article L.681-3 du code de commerce.

application des articles L. 681-1, L. 621-2 et R. 681-1 du code de commerce.

Il convient en conséquence de faire application de l'article L.681-3 du code de commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

de l'article L.681-3 du code de commerce, et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] (83), territorialement compétente, à qui le greffe transmettra sans

[I] [E] devant la [11] ([12]) qui se trouvera compétent pour statuer sur sa demande, conformément à l’article L.681-3 du code de commerce.

L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit

L'article L 681-3 du code de commerce prévoit que «  si les conditions prévues au 2éme de l'article L 681-1 du code de commerce sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure

déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Les conditions prévues au 1° de l'article L.681-1 du code de commerce ne sont donc pas remplies. 2° Sur les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation, en fonction de l'actif

En l'espèce, l'entrepreneur individuel est défini par l'article L. 526-22 du code de commerce comme étant une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

Vu les articles L. 526-22, L. 681-1 et suivants du Code de Commerce, Vu notamment l'article L. 681-3 dudit Code, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement personnel déposée au greffe

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L.681-1 du Code de commerce, Constate que seules les conditions prévues au 2° sont remplies par Monsieur [L] [B], [Z] ; Vu les dispositions de l'article L.681-3 alinéa 1 er du Code de commerce, Dit