Il convient en conséquence, en application des article L. 724-1, L. 733-13 et L. 741-7 du code de la consommation, de prononcer à leur profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

C soutient, en se prévalant des dispositions combinées des articles 467 et 468 du code civil, L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 122-1 du code

89-902 du 18 décembre 1989 modifié, méconnaissent les articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation, qui organisent les instituts et les écoles faisant partie des universités.

En application de l'article L. 741-7 du code de la consommation, cette mesure portera sur les dettes arrêtées au jour du prononcé de la présente décision.

[W] [O] ; - rappelé qu'en application de l'article L. 741-7 du code de la consommation, le présent jugement entraîne l'effacement de toutes les dettes non-professionnelles nées antérieurement au présent

ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L733-4 et L 733-7 du même code.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.

699 eurosCes charges ont été calculées conformément au règlement intérieur de la Commission de Surendettement pris en application de l’article R. 731-3 du code de la consommation.

[A] [Y] et Mme [L] [N] épouse [Y] ; - rappelé que conformément aux articles L. 741-3, L. 711-4 et L. 711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne

L. 741-9 et R. 741-18 du Code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu'à défaut d'une tierce

Sur les mesures imposées: Il résulte des articles L. 724-1 et L. 741-1 du Code de la consommation que lorsque les ressources ou l'actif du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être

Il a sollicité, sur le fondement des articles L 761-1 du code de la consommation, des articles L 724-1, L 731-2, L 741-4, L 741-5, L 741-6 du code de la consommation : - déclarer son recours recevable

L. 741-9 et R. 741-18 du Code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu'à défaut d'une tierce

Sur la situation du débiteur L’article L 711-1 du code de la consommation définit la situation de surendettement comme étant l'impossibilité manifeste pour un débiteur de faire face à l'ensemble de ses

ou au II de l'article L. 741-9 du code rural pour les employeurs relevant du régime agricole et du taux de cotisation, à la charge de l'employeur et du salarié, sous plafond du régime complémentaire conventionnel

proviseur du lycée et la suppression, en 2012, des cours de Mme B à l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat en vertu de l'article

ou au II de l'article L. 741-9 du code rural pour les employeurs relevant du régime agricole et du taux de cotisation, à la charge de l'employeur et du salarié, sous plafond du régime complémentaire conventionnel