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93 664 résultats pour « article L. 1 du code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372685cd58014677426374

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

l'article 37-1 du Code de la route, omission de statuer, des articles L. 2213-1 et L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eabe

Cassation

23 mars 1971

23 mars 1971

L 1 DU CODE DE LA ROUTE, 320, R 40 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe05

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

L. 1 du Code de la route, des arrêtés du 31 décembre 1985 (journal officiel du 7 janvier 1986 p. 3977), des articles R. 295 et R. 297 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfcd

Cassation

11 janvier 1990

11 janvier 1990

de l'article R. 261 du Code de la route, d ensemble violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Y..., à titre de peine principale

Source officielle
CC

cr

613724f8cd58014677419e0f

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

francs d'amende et à une suspension du permis de conduire pour une durée de six mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi (article

Source officielle
CC

cr

613724f4cd58014677419bf5

Cassation

16 mars 1988

16 mars 1988

produit ; Vu le mémoire produit au nom du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 53-1 du Code de la route, de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742035b

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

429 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route que les procès-verbaux constatant les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire sont réguliers, dès lors qu'ils contiennent

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421833

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

R. 1 du Code de la route définit l'agglomération comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet

Source officielle
CC

civ2

60794bf09ba5988459c4449f

Cassation

12 mai 1980

12 mai 1980

L'AUTRE REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE RIPOCHE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE SA RESPONSABILITE POUR AVOIR EFFECTUE UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE, ALORS, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eb11

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

R. 1 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de

Source officielle
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cr

61372583cd5801467741e648

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que,

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88e6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle fait valoir qu’il suffit que le taux d’alcoolémie du bénéficiaire de la garantie soit constitutif d’une infraction pour qu’il y a une exclusion, soit le taux mentionné à l’article R234-1 du code de

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cr

61372634cd58014677423bfc

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

d'emprisonnement avec sursis, 500 francs d'amende et 7 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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cr

613725f8cd58014677421f4f

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité de l'article 121-1 du Code de la route avec l'article

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CC

cr

61372605cd58014677422563

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 500 francs et à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les huit moyens de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372578cd5801467741e071

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

1110 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour

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CC

cr

61372611cd58014677422b50

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

atteinte aux intérêts du demandeur, de l'article 37-1 du Code de la route, omission de statuer et défaut de signalisation régulière à l'endroit concerné, violation de la loi par les articles L. 2213-1

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3e7

Cassation

21 mars 1979

21 mars 1979

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation et fausse application des articles L. 1 du Code de la route, 520, 593 du Code de procédure pénale, et 7 de la loi

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CC

cr

6137257acd5801467741e1ae

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

37-1 du Code de la route, 8 de l'arrêté du maire de Lyon du 13 janvier 1988, 97 bis du règlement général de la circulation, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e38b

Cassation

20 novembre 1969

20 novembre 1969

ETAT D'IVRESSE, A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET TROIS ANS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

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