AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
5fca5a100ae03930cbf10616
17 novembre 2020
17 novembre 2020
L.1235-3 du code du travail.
Source officielle21e chambre
6349008c63d497adffda4374
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13 octobre 2022
13 octobre 2022
I - a) sur le défaut de visite de reprise : L'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour de la reprise du travail, prévoit que le salarié bénéficie d'une visite de reprise
Source officielle