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31 résultats pour « article L. 1235-3 du code du travail Mathieu X... a dro »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca5a100ae03930cbf10616

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

21e chambre

6349008c63d497adffda4374

Page 2 sur 2

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Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

I - a) sur le défaut de visite de reprise : L'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour de la reprise du travail, prévoit que le salarié bénéficie d'une visite de reprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6034e3668c82df0e07e3aaec

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

[I] vous a rappelé clairement le contexte de cet entretien en vous citant l'Article 1232-3 du Code du Travail et qu'au cours de cet entretien vous deviez répondre aux griefs qui vous étaient reprochés.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

62736b00a58162057dac68ef

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

en garantie et en application des articles 1792 et suivants, 1240, 1231-1, et suivants du code civil et L.124-3 du code des assurances, les entrepreneurs, sous-traitants de la Sogéa Nord-Ouest ou entrepreneurs

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

643e35bb83146e04f531ec0c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En 2017 elle lui a adjoint Mme [M] pour travailler à un projet de développement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6688de6f676b73dd81b9729e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité L'article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0dcac25a97f0381f4f98

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la société appelante, - condamné la société appelante aux entiers dépens exposés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948304c6ca88188aff6aa0

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948305c6ca88188aff6aa2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi,

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6797ffc757f17f9be6af9e1b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le permis de construire a été obtenu le 13 janvier 2005. La DROC a été régularisée le 18 mai 2005.

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

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