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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034af7ce0e9689b741dfc09
18 octobre 2016
18 octobre 2016
S'agissant du délai de carence invoqué par le salarié, il résulte de la combinaison des articles L.1244-1, L. 1243-11 et L. 1244-4 du code du travail qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée
Source officielle17e Chambre
616282407a007b88ee156797
19 mars 2013
19 mars 2013
ni à un des cas de recours prévus à l'article L 1242-2 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
639c1b6678b63d05df13069c
30 août 2022
30 août 2022
deux contrats à durée déterminée à la suite, dont le motif de recours invoqué correspondait à un accroissement temporaire d'activité et pour lesquels la période de carence prévue par l'article L.1244-4
Source officielleSociale E salle 4
639c1b6d78b63d05df13069e
30 août 2022
30 août 2022
pour la période de février 2016, elle n'a exécuté aucune prestation de travail, que s'agissant du délai de carence prévu à l'article L1244-4 du code du travail, il n'est pas contesté que la société a
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603247df1cc19f7ddd011cb5
9 mars 2018
9 mars 2018
Enfin selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e18
27 janvier 2016
27 janvier 2016
En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10732
19 juin 2019
19 juin 2019
des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4du même code ; qu'au soutien de la demande de requalification
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf852
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Enfin l'article L. 1245-1 du même code prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242
Source officielle9e Chambre C
603565d626a2348d5d80e245
29 avril 2016
29 avril 2016
Il résulte de la combinaison des articles L. 1244-1, L. 1243-11 et L. 1244-4 du code du travail qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10861
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Y... est dès lors mal fondé à se prévaloir du non-respect du délai de carence, lequel, conformément à l'article L 1244-4 du code du travail, ne doit être respecté qu'entre des contrats successifs sur le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6ce2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L.1244-4-1 du code du travail, permettant une telle succession.
Source officielleChambre Sociale
62736aeba58162057dac689d
3 mai 2022
3 mai 2022
chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4- 1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110111_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2110112_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00479
15 mars 2017
15 mars 2017
vertu des dispositions de l'article L. 1244-4-3° du code du travail, le délai de carence entre deux contrats successifs, tel que prévu par l'article L. 1244-3 du code du travail, n'est
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd74
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01240
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il en déduit que la question de la rupture abusive prévue aux articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, doit donc être écartée. 9.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00371
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 1242-7 et L. 1245-1, dans leurs versions alors applicables, et L. 1247-12 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00101
23 janvier 2019
23 janvier 2019
1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
Source officiellePage 2 sur 1902