de l'article L. 125-1 du code des assurances et a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.

de l'article L. 125-1 du code des assurances et a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.

Par conclusions en réponse et récapitulatives transmises le 22 décembre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L.125-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1197

marchandage prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail pour avoir à Rouen de septembre 1979 à juillet 1980 fourni dans un but lucratif de la main-d'oeuvre à la RNUR et du 12 octobre 1978 à juillet

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

-25. 759 et Y 12-22. 908 rend sans objet le premier moyen du pourvoi n° Z 12-24. 473 ; Mais sur le second moyen du pourvoi n° Z 12-24. 473 : Vu l'article L. 125-1 du code des assurances ; Attendu

Elle soutient que : - la notification de l'arrêté attaqué n'a pas respecté le 4ème alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances qui prévoit la motivation du rejet d'une demande lors de la notification

Vu : - code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 124-2 / 4°- a du Code du travail ; " alors que l'arrêt attaqué, qui se contente de se référer aux termes de l'article L. 125-1 du Code du travail et dénoncer que la fourniture de main-d'oeuvre incriminée

premier de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L.125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'alinéa 3 de l'article L. 125-1 du code des assurances : l'administration s'est fondée sur des

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

la motivation exigée par les dispositions l'article L. 125-1 du code des assurances.

/ qu'il résulte de l'article L. 125-1 du Code de la mutualité, des statuts de la Mutuelle inter-professionnelle de France (MIF) et du règlement électoral arrêté par l'administrateur provisoire que tous

dispositions de l' article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances dès lors que

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant