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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c9551627057d32defa
11 mai 2022
11 mai 2022
[Y] comptait bien une année d'ancienneté, puisque celle-ci avait été reprise en application des dispositions de l'article L.1251-38 du code du travail, suite à la demande du salarié acceptée par la société
Source officielleChambre sociale 4-4
69d73370cdc6046d4799d320
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article L.1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des
Source officielleChambre 4 A
65c32eeb11f78b0008e3e367
19 janvier 2024
19 janvier 2024
R 1454-14 du code du travail.
Source officielle19e chambre
6032f553892f2d68c6ae8a23
25 octobre 2017
25 octobre 2017
handicapé, il ne pouvait être admis en milieu protégé dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ; Considérant qu'aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, à l'issue
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6788a0a7a1dbfbd5d79cd67c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
ORDONNER l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du CPC et, à défaut: - RAPPELER que par application de l'article R 1454-28 du Code du travail les demandes visées à l'article R 1254-
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6c5
8 février 2011
8 février 2011
Sur l'application de l'article L. 6321-1 du code du travail L'article L. 6321-1 du code du travail (dans sa rédaction de l'époque) dispose : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur
Source officielle11e chambre
62873393c1d4e9057d61309f
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 1251-36 du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90168
17 décembre 2012
17 décembre 2012
L 1251-38 du code du travail elle a pris en compte l'ancienneté de 3 mois acquise en application de ce texte ; Attendu qu'aux termes de l'article anciennement codifié L 124-6 du code du travail dans
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b5cda31367c908eb61b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
EXPOSE DES MOTIFS': 1 - Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail': Conformément à l'article L. 1222-1 du code de travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne
Source officielleChambre sociale
62736ae6a58162057dac687b
4 mai 2022
4 mai 2022
Le 12 novembre 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement à son poste de travail, en application de l'article R. 4624-42 du code du travail après étude de son poste de travail.
Source officielleChambre Sociale
65b0bcf68d0ccf000877e5f9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Cependant, en application de l'article L.1251-38 du code du travail, " la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bf9c02507c9078dce4
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le fait que l'application des dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail conduise à la prise en compte pour l'ancienneté des trois mois d'intérim précédant l'embauche à durée indéterminée
Source officielle4eme Chambre Section 2
67f0ba47ea6533065f551da0
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour mémoire, le 1er avertissement venait sanctionner votre non-respect de votre obligation de pointage comme vous impose l'article 7 du règlement intérieur et les dispositions de votre contrat de travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
642d1427cb8fa004f57da01d
4 avril 2023
4 avril 2023
utilisatrice du BTP s'applique niveau 1 position 1 coefficient 150 et l'article L.1251-21 du code du travail - l'employeur lui a fait signer un contrat alors qu'il ne maîtrisait pas la langue et n'a
Source officielleChambre sociale 4-4
65a0f94a383a880008fd09c6
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de plein droit à compter de la saisine conformément à l'article 1231-6 du Code Civil (anciennement article 1153 du Code Civil), sur les créances de nature salariale. . faire courir les intérêts au taux
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69df1fd1cdc6046d4747c193
14 avril 2026
14 avril 2026
L.1152-1 du cod du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00442
13 mars 2013
13 mars 2013
L'article L. 1251-38 du code du travail dispose que lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00028
9 janvier 2019
9 janvier 2019
utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10951
11 juillet 2018
11 juillet 2018
L. 1251-38 du code du travail, et les trois mois d'ancienneté visés à l'article L. 3342-1 du même code et pouvant éventuellement être exigés par les accords de participation et d'intéressement pour les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10955
11 juillet 2018
11 juillet 2018
L. 1251-38 du code du travail, et les trois mois d'ancienneté visés à l'article L. 3342-1 du même code et pouvant éventuellement être exigés par les accords de participation et d'intéressement pour les
Source officiellePage 2 sur 171