Le 4 novembre 2009 , [P] [H] saisissait le conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de faire juger la requalification de missions temporaires en contrat à durée indéterminée (article L. 1251-41 du Code

allouée aux deux salariés ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge

a été victime le salarié le 24 avril 2007 aurait suspendu la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code

* L'article L.1251-41 du code du travail prévoit que s'il est fait droit à la demande de requalification d'un contrat de mission en un contrat à durée indéterminée, l'entreprise utilisatrice est

à durée déterminée (articles L. 1241-1 à L. 1248-11 du code du travail) et non au contrat de travail temporaire (articles L. 1251-1 à L. 1251-18 du code du travail) qui instaure une relation triangulaire

temporaire : Vu l'article L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Adia, entreprise de travail temporaire, au paiement d'une indemnité de requalification ;

X... en application des dispositions de l'article L.1251-41 du Code du travail à hauteur de 1.852,07 euros, montant non contesté de son salaire mensuel brut ; (...)

la somme de 17.000€ au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1251-41 du code du travail.

Monsieur [Z] est donc fondé à percevoir, de la part de la société [2], l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1251-41 du code de travail, au moins égale à un mois de salaire, soit en l'espèce

des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un salarié sur le même poste de travail des contrats de mission successifs qu'à la

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 2° du code du travail et L. 1251-40 du même

au paiement d'une indemnité de requalification, l'article L. 1251-41 du code du travail ne visant que la seule entreprise utilisatrice s'agissant de la condamnation au paiement de cette indemnité.

Enfin, en cas de requalification, l'indemnité due en application de l'article L. 1251-41 du code du travail incombe à la seule entreprise utilisatrice.

à temps complet, de versement d'indemnité au titre de l'article L. 1251-41 du code du travail, de dommages-intérêts pour non respect du statut collectif, d'indemnités conventionnelle de licenciement et

Que faute de comporter la Signature de Mme N..., ledit contrat de mission ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit, conformément à l'article L.1251-16 du code du travail.

Selon l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7 du même code, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise

Indemnité de requalification En application de l'article L 1251-41 du code du travail, le salarié est fondé à solliciter une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire

Indemnité de requalification Attendu qu'en application de l'article L 1251-41 du code du travail, le salarié est fondé à solliciter une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois