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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e chambre

DTA_2403886_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article D. 131-11-13 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 3.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2403887_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article D. 131-11-13 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 3.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402245_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 131-5 du code de l’éducation.

Source officielle
CC

cr

é du procès-verbal constatant la contravention relevéec/Pascal X

61372543cd5801467741c4e4

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

L. 131-5 du Code des communes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal instituant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312052_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 131-5 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2406219_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

L. 131-5 du code de l’éducation et des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402086_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 131-5 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201755_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506747_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L.131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2406667_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

En troisième lieu, si les requérants font valoir que le père de l’enfant dispose d’un diplôme équivalent au baccalauréat comme exigé par l’article R. 131-11-5 du code de l’éducation et que la règlementation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402256_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2406216_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Ils soutiennent que: - à titre principal, la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’administration n’ayant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204624_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204660_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204613_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403062_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

L. 131-5 du code de l'éducation ; la seule réalité du projet sérieux et son adaptation à l'enfant qui en est l'objet permet de remplir la condition posée par le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306140_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Ils soutiennent que : la commission a commis une erreur droit en se fondant sur des exigences excédant celles fixées par les dispositions du 2° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, lesquelles

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402218_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

d’une situation propre à l’enfant ; - elle fait une application manifestement inexacte des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention relative

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01188_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Enfin, il est constant que la demande de Mme A n'a pas été présentée sur le fondement du 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, mais sur le fondement du 4° du même article.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01898_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-

Source officielle

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