885 F du code général des impôts que, pour le calcul de l'assiette de l'ISF, la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur ; que l'article L. 132-23

prévues aux troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances.

885 F du code général des impôts que, pour le calcul de l'assiette de l'ISF, la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur ; que l'article L. 132-23

Considérant, d'autre part, que l'article L. 132-23 du code des assurances énumère les catégories de contrats non rachetables, qui n'ouvrent jamais droit à remboursement des primes en cas de non-survenance

132-23 du Code des assurances sans jamais faire état de l'article 757 B du Code général des impôts; qu'en fondant sa décision sur un moyen soulevé d'office, le jugement a violé les droits de la défense

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L 141-1 du Code des Assurances.

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Aux termes de l'article 158 du même code : " 5. a.

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