dans les litiges nés de son application, il n'en a pas l'obligation s'agissant du délai de prescription de deux ans édicté par l'article L. 137-2 du code de la consommation applicable aux crédits immobiliers

d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'en conséquence, le délai biennal prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, applicable aux prêts immobiliers, court à compter

juin 2013 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 137-2 du code de la consommation, applicable à un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur et invoqué par les consorts [C]-[N

L. 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable au litige » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE suivant l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les

L. 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable au litige » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE suivant l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels

En application de l'ancien article L.137-2 du code de la consommation, applicable au présent litige, devenu L.218-2 du même code, l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent

à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code ; Mais

2231, 2234, 2242 et 2244 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code

I) Sur l'irrecevabilité alléguée des demandes du Crédit Agricole pour cause de prescription : Selon l'ancien article L.137-2 du code de la consommation, applicable aux faits de la cause et devenu article

- Sur la forclusion de l'action en paiement au titre du découvert en compte courant, En application de l'article L. 137-2 du code de la consommation applicable au jour de l'ouverture du compte

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 137-2 du code de la consommation applicable au litige, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

non avenue, la Cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil, ainsi que les articles 378 et 379 code de procédure civile, ensemble l'article L 137-2 du code de la consommation ;

450 alinéa 2 du code de procédure civile

2224 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation applicable aux crédits immobiliers, l'action des professionnels, pour les biens ou les services

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 7°/ que le délai biennal de prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires ne

Elle soutient que l'action à l'égard de cette partie n'est pas prescrite, le délai de 2 ans prévu par l'article L.137-2 du code de la consommation applicable ne concernant pas cette personne morale, puisque

L.137-2 du code de la consommation et de vérifier le montant de la créance invoquée par le créancier, ce que le premier juge n'a pas fait.