567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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de base légale au regard des articles 135, 147 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 3 ) que la responsabilité de la banque est engagée dès lors que la rupture abusive des crédits consentis à

sociaux même s'il est invoqué une façon de procéder identique de son époux ; " alors que Georgette X..., épouse Z... soutenait dans ses conclusions d'appel que la somme de 147 425 francs avait fait

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d'activité et la disparition consécutive du fonds, intervenues postérieurement à l'assignation en divorce, la cour d'appel a violé les articles 262-1, 1441 et 1442 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant

civile, est sans application en cause d'appel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 1382 du

A... : Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation en faveur de Ginette B..., épouse X..., pris de la violation des articles 150, 151 et 152 du Code pénal

lui était inopposable, comme l'y invitaient ses conclusions d'appel, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 382, 385 386 388 399-1 de la loi du 24 juillet 1966, 255 du décret

R. 25, L. 569, L. 471, L. 142, L. 142-1, L. 142-2, L. 142-3, L. 143 et L. 148-2 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 1937 et 1938 du Code civil, défaut de motif et manque de base légale

X... a été mis en redressement judiciaire le 5 avril 1994 et a bénéficié d'un plan de continuation le 18 octobre suivant ; que par acte notarié du 6 juillet 2000 les époux X... ont vendu l'immeuble hypothéqué

particulières du bail, Vu les dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce, CONSTATER le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 14 avril 1997, PRONONCER l'expulsion de

435 et 444 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de

par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [X] à régler à la Pharmacie de [Localité 4

.., épouse Y..., et Francesco Y..., pris de la violation des articles L. 626-1, L. 626- 3, L. 626-5, L. 626-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire