Sur le bien-fondé du refus d'agrément opposé par M. et Mme [A] au projet de cession : Vu l'article L. 145-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387du 22 mars 2012 ;

le bail transféré se trouvait englobé dans une universalité d'éléments d'actif et de passif, tandis que l'article L. 145-16 du Code de commerce n'est pas applicable en cas de dissolution de la société

L. 145-26 du code de commerce ; que la convention établie le 3 février 1990 au mépris des dispositions d'ordre public de la propriété commerciale est donc nulle et de nul effet, étant précisé surabondamment

la Cour fait siens, ont estimé que : - la clause litigieuse qui n'interdit pas la cession du droit au bail est licite et ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 145-16 du Code de commerce,

et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L 145 – 16 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi Pinel du 18 juin 2014 JUGER recevable et fondée l'argumentation développée

Par dernières conclusions en date du 20 novembre 2017, la SARL Cedrephone demande à la cour de : Vu l'article 1147 du Code civil ; Vu l'article 1717 du Code civil ; Vu l'article L.145-16 du Code de commerce

de l'acte ; La cour rappellera qu'il résulte des dispositions de l'article L 145-16 du code de commerce que le bailleur ne peut pas interdire la vente du fonds de commerce par son locataire ;

Prétentions et moyens des parties Dans ses conclusions responsives et récapitulatives notifiées le 31 janvier 2023, la société NJ ET ASSOCIES demande au tribunal de : vu l’article L 145-16 du Code de

L. 145-16 du Code de commerce, la dissolution sans liquidation de la société CODEP au bénéfice de la société SISCA en date du 23 novembre 2021 a substitué cette dernière à la société CODEP, à laquelle

L.145-17 du code de commerce.

des dispositions de l'article L. 145-16 du Code de Commerce (l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953) n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article L. 621-88 du Code de Commerce (article

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 145-16 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les règles relatives à la déspécialisation des baux commerciaux sont d'ordre public

d'ordre public de l'article L 145-16 du code de commerce de la Polynésie française, - la cession du fonds de commerce a été signifiée régulièrement, en application de l'article 1690 du code civil, à

L 145-16 du code de commerce qui dispose que sont nulles les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de

L. 145-16 du code de commerce relatives notamment aux cas de fusion de sociétés et d'apport d'une partie de l'actif d'une société à une autre ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le bailleur n'a

L.145-41 du code de commerce, la clause résolutoire, insérée au bail et rappelée dans les commandements, qui sont réguliers en la forme, a produit ses effets à compter du 20 mars 2013 ; qu'il s'ensuit

B... le 28 avril 2005 ne relevait pas d'infraction caractérisée aux clauses du bail ; que, sur le paiement du loyer, selon les dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce, la clause insérée

du preneur, telles que nées de ces avenants, s'imposent à la société [...], cessionnaire, que celle-ci les ait acceptées, la cour d'appel a méconnu les effets de la cession de bail, violant ainsi l'article