de l'article R. 1452-2 du code du travail dès lors que sa requête initiale, si elle rappelait les dispositions de l'article L. 4624-7 du code du travail, n'évoquait pas de demande de substitution qui

Sur les dommages et intérêts pour défaut de visite médicale En application de l'article R.1452-2 du code du travail dans sa rédaction applicable la requête adressée ou remise au conseil de Prud'hommes

Selon l'article R. 1451-1 du code du travail, la procédure prud'homale relève, sauf disposition spécifique du code du travail, des dispositions du livre premier du code de procédure civile, parmi lesquelles

R. 1452-2 du code du travail, que ces deux requêtes auraient dû être enrolées séparément et conduire à deux instances distinctes ce qui n'a pas été le cas, ces deux requêtes ayant été enregistrées dans

considérer que le conseil des prud'hommes avait été, avant la notification du licenciement, saisi d'une telle demande, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer l'article

R 1452-2 et suivants du code du travail exigeait une requête sur laquelle devaient être portées les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 58 du Code de procédure civile avec un exposé sommaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la requête : Attendu que selon l'article R. 1452-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, l'acte de saisine de

[J] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

R.1452-2 du code du travail et des articles 54 et 57 du code de procédure civile.

R.1452-2 du code du travail et des articles 54 et 57 du code de procédure civile.

R 1452-2 du Code du travail et 58 du Code de Procédure Civile, Mais également : -Défaut de motivation et non respect de l'autorité de chose jugée, violant ensemble les dispositions des articles 16, 455

Ces mentions conformes aux articles R. 1452-2 du code du travail et 54 du code de procédure civile, permettaient, sans nul doute possible, l'identification de la défenderesse et démontrent que le nom de

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur les heures supplémentaires Pour les instances introduites depuis le 1er août 2016, et depuis la suppression du principe de l'unicité de l'instance prud'homale, l'article R. 1452-2 du code du travail

[C] n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 1452-2 du Code du travail qui dispose : 'La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

Il soutient que le défaut de mentions prescrites à peine de nullité par les articles 54 et 57 du code de procédure civile auquel renvoie l'article R.1452-2 du code du travail est une cause de nullité de

: - rejeté la demande d'irrecevabilité formulée par la SAS [2], - débouté la SAS [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau :

515 du code de procédure civile, - déboute la SAS [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la SAS [1] de sa demande reconventionnelle au