223-15-2 du Code pénal définit le délit d'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse de façon plus large que ne le faisait l'article 313-4 du même Code, abrogé par la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001,

Vu l'article R.15-2 du Code électoral ; Attendu que le greffe de la Cour de Cassation a reçu un document émanant en apparence de MM.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 513-25, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que les dispositions des articles R. 15-2 à R. 15-6 du

Selon les termes des assignations délivrées, Messieurs [B], [Y] et [J] [C] (ci-après désignés les consorts [C]) demandent au tribunal : « Vu l’article L. 121-8 du Code de la Consommation, Vu l’article

T... », la cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient des faits constants de l'espèce et de ses propres constatations, et a violé l'article 223-15-2 du code pénal ; 2°/ que la circonstance

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner

de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-1 et 223-15-2 du Code pénal, de l'article 313-4 ancien du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

COUPABLE DE COMPLICITE DE FAITS DE BANQUEROUTE PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 614-15-2° DU CODE DE COMMERCE, 59, 60, 402 ET 403 DU CODE PENAL ; L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article R. 15-2 du code électoral ; Attendu que la déclaration de

ET DE PREVOYANCE, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 15-2 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION EST FORME, INSTRUIT ET JUGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES

223-15-2 du Code pénal, 313-4 du Code pénal abrogé par la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme

les documents qu'il avait remis au greffe figuraient sous bordereau, y compris la décision attaquée dans le dossier envoyé par le greffe du tribunal ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité

Y... à la date des faits reprochés, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 223-15-2 du code pénal " ; Attendu que pour déclarer M.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 434-15-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à la partie en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article R. 15-2 du code électoral, ensemble

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 15-2° DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR