des conseillers municipaux ; - a porté atteinte au droit à la parole des élus garanti par l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales et les articles 5, 8 et 19 du règlement

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le

mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail ".

délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que parmi les critères de l'article L.2121-1 du Code du travail figurent l'influence du syndicat, prioritairement caractérisée par l'activité

L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et non celles de l'article L. 2122-7 du même code.

L'article R. 2121-5 du même code précise : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le maire

du syndicat UNSA par la considération qu'il était frappé de pourvoi, le tribunal d'instance a violé l'article 579 du code de procédure civile ; Mais attendu que si les critères posés par l'article L.

Il soutient que : - il n’a pas été saisi par la commune préalablement à la délibération litigieuse en méconnaissance des dispositions de l’article L 2121-30 du code général des collectivité

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté comme inopérant. 9.

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ".

L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34. ". 3.

L. 2121-1 du code du travail ; 5°/ qu'en tout état de cause, il n'est pas nécessaire, pour qu'un syndicat soit représentatif, qu'il satisfasse aux exigences de chacun des critères posés à l'article

Aux termes de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. / Il est tenu de le convoquer dans un délai

au sens de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.

Qu'enfin, l'article L.2122-1 du Code du travail précise : "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 etqui

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code de justice administrative