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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2301160_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 1321-13-1 du code de la santé publique

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007831

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

113 du code rural, désormais codifié à l'article L. 215-13 du code de l'environnement, aux termes duquel : « La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00473_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004551_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement () un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470838.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, repris de l'article L. 20 du même code, dans sa version applicable en l'espèce : " En vue d'assurer la protection de la qualité

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103443_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300348_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101511_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201901_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201866_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469586.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, désormais reprises à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004636_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01525_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 215-13 du code de l’environnement : « La dérivation des eaux d’un cours d’eau

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01599_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 1321-13-2 du même code : " Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200266_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00542_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

R. 181-13 et suivants du code de l’environnement et notamment pas l’étude d’incidence environnementale prévue à l’article R. 181-14 de ce code ; . les dispositions des articles L. 211-1 et L. 411-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201018_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200531_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00486_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement () un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85610

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

L 215-13 du code de la consommation que dans le cadre de l'expertise prévue par les articles L 215-9 et suivants, les experts doivent employer la ou les méthodes utilisées précédemment et procéder aux

Source officielle

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