L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, en application de l'article L. 212-13 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1

Elle fait valoir pour le cas où la convention ne serait pas jugée illicite sur le fondement de l'article L 227-7 du code des sports qu'elle est nulle pour défaut d'objet en application de l'article 1380

au même article L. 222-7.

L. 212-1 et L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnées à l’article L. 322-1 du code du sport ;

En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les articles L. 212-1, L. 212-13, L. 223-1, L.322-1, L. 322-3 et L. 322-7 du code du sport qui sont applicables à la situation du requérant et énonce, avec suffisamment

Considérant qu'en vertu de l'article L. 222-7 du code du sport, l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice

513 précité ; Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Michel Z... et pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 485 et 593 du

L. 222-7 et L. 222-17 du code du sport et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le contrat conclu par M.

22 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 modifiant le IV de l'article L. 222-2 du code du sport, a décidé, par application des dispositions de l'article

des articles L. 222-16-1 du code de la consommation et L. 533-12-7 du code monétaire et financier.

de l'article 654 de la charte conventionnelle que celles de l'article L.1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ enfin, qu'en faisant prévaloir l'acte non homologué du 14

D..., sur le fondement de l’article L. 222-16 du code du sport.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 222-7 du code du sport : " L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat

de l'article L. 222-19 du code du sport. 10.

, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation

Aux termes de l'article R. 222-38 du code du sport : " La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des dispositions des articles () L. 222-7 à L. 222-18 () prononcer à l'égard des agents

L. 212-1 du code du sport et, d'autre part, lui a interdit d'exercer provisoirement quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions des articles L. 227-4 et suivants