aux articles L. 225-2 à L. 225-7 ».

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale alors en vigueur, devenu l'article L. 225-2 du code de l'action

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L.6 et L. 225-1 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code

Aux termes de l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les pupilles de B... peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés

Aux termes de l'article L.225-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés

Aux termes de l’article L. 225-2 du code pénitentiaire : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits

l'article L. 225-2 du code pénitentiaire ; - elle méconnaît l'article L. 225-1 du code pénitentiaire et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Code pénal, de l'arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998 du préfet du Gard, des articles R.228-15, R.225-1, R.225-2, R.225-3, L.228-25, L.228-19, L.225-1, L.225-2, L.228-5-1 , L.224-2, R. 224-7, R.224-8, R.224

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L.6 et L. 225-1 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L.6 et L. 225-1 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L.6 et L. 225-1 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L.6 et L. 225-1 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code

prévue par l'article R. 224-20 du code de la route alors qu'il remplit les conditions prévues par cet article ; - cet enregistrement ne fait obstacle à aucune décision administrative ; - l'instruction

Aux termes des dispositions de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version alors en vigueur : " Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à

  225-2 du code pénal   ; qu’il n’y a pas d’ambiguïté quant au choix de l’article   24 alinéa   8, puisqu’aucune référence à l’article   225-2 du code pénal mentionné expressément

Aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés () par des personnes agréées à cet effet () ".

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Il soutient que : - en décidant et en pratiquant deux fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, des articles R. 225-1 à R. 225-2