L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation.

de l'immeuble ait débuté, de sorte que la vente était soumise aux dispositions de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation.

L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, - qu'il ne lui appartient pas d'attirer l'attention des acquéreurs sur les risques éventuels d'une garantie intrinsèque dès lors qu'en l'espèce

de la construction et de l'habitation L'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que ' Tout contrat ayant pour objet le transfert

de préjudice, puisque la nullité des trois actes de vente du 1er mars 2001 sur le fondement de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation n'est pas compensée par un prix de revente

protocole d'accord du 28 janvier 2005 avait pour objet la demande d'annulation des ventes en date des 15 septembre et 27 octobre 1998 et le remboursement des prix au motif que les dispositions de l'article

une vente en l'état futur d'achèvement ; qu'aux termes de l'article L 261-10 du Code de la construction tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 261-17, L. 261-18, L. 261-12 ET L. 261-10 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL

II- Sur la nullité du contrat de vente par acte authentique Le tribunal a prononcé la nullité du contrat de vente conformément à l'article L.261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans

Monsieur [Y] expose que les contrats litigieux relèvent du champ d'application de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que les lots vendus étaient destinés à l'usage

MOTIFS Sur le contrat de vente Conformément à l'article L.261-10 du code de la construction et de l'habitation, tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie

L'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation dispose que tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation et comportant

et d'autre part aux dispositions des articles L 261- 1et L 111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation.

a violé les articles 1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13

L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, - qu'il ne lui appartient pas d'attirer l'attention des acquéreurs sur les risques éventuels d'une garantie intrinsèque dès lors qu'en l'espèce

L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation ; que toutefois, ce notaire ne peut à la fois, invoquer ce moyen et exposer dans ses écritures que c'est lui-même, dans un souci protecteur des

L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, - qu'il ne lui appartient pas d'attirer l'attention des acquéreurs sur les risques éventuels d'une garantie intrinsèque dès lors qu'en l'espèce