européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive

en heures selon l'article L. 3121-48 du code du travail dans sa version applicable, - les demandes de M.

L'article L. 3121-48 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce prévoyait : "Les dispositions de l'article L. 3131-1, relatives au repos quotidien, et des articles L.

L. 3121-28 et suivants du code du travail, Mme [H] et M.

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant comme

[P] n'est pas fondé à réclamer le paiement des heures supplémentaires, en application des dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail ; qu'il apparaît cependant que ce même avenant

Monsieur [M] [H] soutient que, contrairement aux dispositions de l'accord de branche de la plasturgie sur la convention de forfait jours et aux dispositions de l'article L 3121-48 du code du travail, il

Il est ainsi démontré que Madame X... a bénéficié de la réduction effective de la durée du travail et qu'elle doit être déboutée de cette demande » ; ALORS QU'aux termes de l'article L.3121-48 du Code

L. 3121-48 du Code du travail que les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale de travail, toutefois la convention de

Sur le repos hebdomadaire Qu'il soit cadre autonome et, comme tel, soumis à une convention de forfait annuel en jours, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-43 du code du travail, n'a pas

convention de forfait en jours de Madame T... doit lui être déclarée inopposable et le jugement déféré infirmé sur ce point ; QUE selon l'article L. 3121-48 du code du travail, dans sa rédaction applicable

le salarié, suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

avec l'accord de son employeur les jours de RTT et de repos qu'elle indique ; Considérant qu'en application de l'article L 3121-48 du code du travail, la salariée ayant conclu une convention de forfait

durées quotidiennes et hebdomadaires du temps de travail conformément à l'article L. 3121-48 du code du travail.

L 3121-48 du code du travail ont été respectées, et que la salariée a versé aux débats un tableau fantaisiste qui mentionne des jours fériés pendant lesquels elle était absente.

salarié et au titre de l'obligation de bonne foi du contrat de travail en application des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail ; à M.

de forfait en jours sur l'année, - la convention de forfait jours prévue dans le contrat de travail du 27 juillet 2001 doit être déclarée nulle car elle n'obéit pas aux exigences de l'article L 3121-48

L' accord d'entreprise du 31 janvier 2000 modifié le 15 juin 2012 prévoit que suivant l'article L 3121-48 du code du travail les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours doivent travailler