Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103649_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides
Source officiellecr
6137269bcd58014677426faf
18 septembre 2007
18 septembre 2007
L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, L. 341-10, L. 341-19 du code de l'environnement, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 121-3 du code pénal ; Vu l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00243
19 mars 2019
19 mars 2019
J... et le procureur de la République ont formé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-10, L. 341-19, L. 173-7 du code de l'environnement, L
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449583.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
permettant d'en constater l'existence ; - a commis une erreur de droit en écartant leur moyen tiré de ce que la décision de procéder à un enrochement aurait dû être précédée de l'autorisation prévue par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200726_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
: / a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, le directeur de l'établissement public du parc national dans les conditions prévues par l'article R. 341-10 du code de l'environnement, après
Source officielle2ème chambre
DTA_2302214_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'environnement : " () les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ".
Source officielleChambre 1
DTA_2102667_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement rendu applicable aux opérations de défrichements par l'article L. 341-10 du code forestier : " Les mesures mentionnées aux
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 341-10 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 341-10 du code de l'environnement : « Les monuments naturels ou les
Source officielle2ème chambre
DTA_2301356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
être soumise à une évaluation environnementale ; - le projet de création de l’ASA devait faire l’objet de l’autorisation spéciale prévue à l’article L. 341-10 du code de l’environnement dès lors que
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01733_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 341-10 du code de l'environnement citées au point 3 n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire toute réalisation d'équipement, construction ou activité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212111_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201805_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'urbanisme : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f95c640ea89248182a4b68
8 avril 2025
8 avril 2025
L.341-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f95c670ea89248182a4ba8
8 avril 2025
8 avril 2025
L.341-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212451_20220831
31 août 2022
31 août 2022
de l'article L. 341-10 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304434_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 341-10 du code de l’environnement
Source officielle4ème chambre
DTA_2201730_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 341-10 du même code : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2101972_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de Paris ; - il méconnaît les articles L. 341-10 du code de l'environnement et UV. 11.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; - il méconnaît l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DTA_2300147_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'environnement : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300378_20250804
4 août 2025
4 août 2025
dépôt d'une déclaration préalable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 341-10 du code de l'environnement ; - et elle méconnaît les dispositions de l'arrêté préfectoral
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