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Il peut, même d’office subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. » Aux termes de l’article R.421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative

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B soutient que : - son installation entre dans les prévisions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et est dispensée de déclaration préalable ; - l'arrêté de retrait est entaché d'une erreur

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Aux termes de l'article R. 421-2 du code justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative

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L'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Aux termes de l'article R. 421-2 du code justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Tout d'abord, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

L. 421-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

S.A.A.G. et tiré de ce que cet arrêté avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme relatives à la composition du dossier devant être joint à une demande

R. 421-2 du code de l'organisation judiciaire, vicie cette décision et justifie son annulation.

portant la mention « salarié » au titre de l’article L. 421-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, jusqu’à ce que soit statué la requête au fond n°2604411, dans un délai

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