Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (...)

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme que, dans le cas de construction sans permis de construire et

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la référence au 10ème alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme constitue une erreur de plume et sollicite en conséquence une

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : "Dans le cas de constructions sans permis de construire ... le maire prescrira par arrêté

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui vise l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme et mentionne que cet article fait obligation d’interrompre les travaux entrepris, a été pris sur le fondement de cet

) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 480-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes du 3ème alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

L. 480-2 du code de l'urbanisme et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que l'arrêté interruptif de travaux a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière

interruption de travaux en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. 4.

D'une part, l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dispose que : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

Le troisième alinéa de l'article L. 480-2 du même code dispose que : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut ()

L. 480-2 du code de l'urbanisme, l'interruption des travaux entrepris sur son territoire dès lors que, conformément aux dispositions de l'article R. 811-10 du code de justice administrative, le ministre

juillet 2018 ; le maire d’Orgeval ne pouvait s’estimer en situation de compétence liée pour prendre l’arrêté contesté en application des dispositions de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; - la

L'arrêté en litige a été pris par le maire de Maresquel-Ecquemicourt agissant au nom et pour le compte de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.

en litige méconnaît l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme en l'absence d'urgence ou d'une situation de danger ; - les non conformités n'étant ni flagrantes ni d'une particulière gravité, ni ne

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été

L. 480-2 du code de l'urbanisme ; * est entachée d'erreurs de faits ; * a été pris en méconnaissance de l'alinéa 10 de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; * a été pris en méconnaissance