Après avoir invoqué les dispositions des articles 2288, 2290 et 2292 du code civil ainsi que celles de l'article L. 622-29 du code de commerce et rappelé que la déchéance du terme n'était pas encourue

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

A titre principal, Sur l'extinction des contrats de cautionnement avant l'exigibilité de la dette, Vu l'article 2292 ancien du code civil, Vu l'article L. 622-29 du code de commerce, Constater l'absence

Selon l'article L.622-29 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, à l'inverse de celui concernant une liquidation judiciaire, ne rend pas exigible les créances

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. A... et à la société F...

L. 622-29 du code de commerce), ni l'admission de la créance, et que la déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés.

Elle se prévaut des dispositions des articles L.622-29 et L.631-20 du code de commerce, ce dernier écartant, en cas d'adoption d'un plan, la règle selon laquelle il est impossible de poursuivre la caution

Selon l'article L.622-29 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, à l'inverse de celui concernant une liquidation judiciaire, ne rend pas exigibles les créances

et que conformément aux dispositions de l'article L.622-20 du code de commerce, la caution ne peut se prévaloir de l'adoption d'un plan de redressement pour faire obstacle aux poursuites du créancier.

[D] demande à la cour de : Vu l'article 2313 ancien du code civil Vu l'article 2288 du code civil Vu l'article L.132-1 ancien du code de commerce Vu l'article L.622-29 du code de commerce Vu les

42, 43, 66, 75, 90, 325, 546, 548, 549, 873, 484 et 488 du code de procédure civile, L. 521-3, L. 620-1, L. 622-7, L. 622-13, L. 622-21, L. 622-29, L. 640-1, L. 654-8 et R. 662-3 du code de commerce,

4 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office

En vertu de l'article L. 622-29 du code de commerce le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé.

R. 624-1 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, limitant à un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire

[N] avec la mention "instance en cours" et, par motifs propres, qu'en application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ensemble les articles R. 622-5 et R. 622-24 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-6, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ensemble les articles R. 622-5 et R. 622-24 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-6, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ensemble les articles R. 622-5 et R. 622-24 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-6, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance