1985, devenu l'article L. 623-4 2 du Code de commerce ; Attendu que M.

X... à la société X... et fils, ce dont il résultait que le conseil de prud'hommes était incompétent, la cour d'appel viole les dispositions des articles L. 623-4-2 du Code de commerce (anciennement l'article

L. 623-4, 2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré que la société X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 20 octobre 1995 et 5 juillet 1996 ; que, le 23 mai 1997

L. 622-16 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 815 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de préciser si la mise en indivision du bien immobilier dont la licitation partage avait

du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce et l'article 1844-7-7 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Capi-Plante (la société

. ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu

L. 623-4. 2 du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Pau, 30 septembre 1998), que le juge-commissaire a

L. 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 , du Code de commerce ; Mais attendu que le candidat repreneur évincé n'ayant aucune prétention à soutenir, au sens des articles

L. 623-4 2 et L. 622-18 du Code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

de procédure civile et L. 623-4 (2°) du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L‘article L. 623-4 2° ancien du code de commerce porte-t-il atteinte

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M.

X..., le tribunal a confirmé l'ordonnance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 622-16 et L. 623-4, 2 du Code

NCPC ; Vu les conclusions du 11 janvier 2002 de Me BOISSET, ès qualités, tendant à l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce et à la condamnation des appelants

1er, alinéa 2, et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, et un manque de base légale au regard de ces mêmes textes ; Mais attendu que si

173, 2 de la loi du 35 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que la région d'Aquitaine, représentée par son conseil

L. 623-4, 2 , du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article L. 622-20 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1,2 du Code de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ; Attendu que M.