AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés procédures collectives
69bfeb2ccdc6046d478acf1b
26 janvier 2026
26 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L 631-20 du Code de Commerce, Le Ministère
Source officiellePage 2 sur 584
2ème Chambre
66878cbe05d6f7f678d49030
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[Z] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Z] aux entiers dépens.
Source officielle