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44 801 résultats pour « article L. 643-1 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10621

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Z... réceptionnée le 28 octobre 2010 et l'admission de la créance de la banque en date du 14 juin 2011, du principe de sa créance ; que par application de l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24ba7cdc6046d4794315d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2506dcdc6046d4794a213

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois".

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2792dcdc6046d479bdd0b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois".

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27b1acdc6046d479c00f4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois".

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c11a2cdc6046d4729ee13

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois".

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fffcdc6046d4729cd29

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25a39cdc6046d479552c5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2688dcdc6046d479771b1

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24fbecdc6046d4794963d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[J] & ASSOCIES envisage de saisir le Parquet d'un rapport aux fins du prononcé d'une sanction civile à l'encontre du dirigeant ; Que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.643-9 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25126cdc6046d4794ae4c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[N] & ASSOCIES, envisage de saisir le Parquet d'un rapport aux fins du prononcé d'une sanction civile à l'encontre du dirigeant ; Que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.643-9 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e38087cdc6046d47aecbf7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25139cdc6046d4794af4c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[W] & ASSOCIES envisage de saisir le Parquet d'un rapport aux fins du prononcé d'une sanction civile à l'encontre du dirigeant ; Que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.643-9 du Code de commerce

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27545cdc6046d479b93ec

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27686cdc6046d479bac59

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1ab01ccdc6046d4778eb89

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24b37cdc6046d47942960

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2732ccdc6046d479b66f7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fddcdc6046d4729ca9d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c1010cdc6046d4729ce56

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la

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