L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail ; que les dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ne trouvent donc pas à s'appliquer (en particulier, l'URSSAF n'avait aucune obligation

de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance

Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant

Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant

L. 8113-7 du code du travail ; que le consentement des salariés n'a pas été recueilli préalablement à leur audition, dans le respect des dispositions de l'article L. 8271-7 du code du travail ; qu'en

dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail.

L. 8271-1-2 du code du travail.

dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés ; il informe l'employeur ou le

(article L. 8271-6-1 du code du travail), ce qui n'est pas admis dans le cadre d'un contrôle classique (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale).

Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L.8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant

L. 8271-7 du code du travail donne pouvoir aux officiers de police judiciaire pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, il appartient toutefois

L.243-7 du code de la sécurité sociale (contrôle de droit commun) ou sur le fondement de l'article L.8271-7 du code du travail (contrôle du travail dissimulé).

l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de

en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à

Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant

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R.234-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale et non de l'article L.8271-11 du code du travail, qui les aurait, seul, permises.

L 3253-8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.