aux dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail.

3.1 : Sur la discrimination en raison de l'activité syndicale et de l'état de santé du salarié L'article L. 1132-1 du code du travail interdit toute discrimination du salarié fondée sur ses activités

L'article L. 1132-1 du code du travail interdit à l'employeur, au nom du principe de non discrimination, de licencier un salarié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin

L. 3122-13 du code du travail ; 3°/ que l'article 4 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 26 novembre 2001 dispose que " la modulation est établie après consultation du

L. 3122-13 du code du travail ; 3°/ que l'article 4 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 26 novembre 2001 dispose que "la modulation est établie après consultation du

, outre 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1132-1 du Code du travail.

L. 421-9 du code de l'aviation civile, L. 6521-4 du code des transports, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur et des articles 2 et suivants de la convention d'entreprise

'Que hors cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle , l'article L 1132-1 du code du travail n'interdit pas le licenciement lorsque l'entreprise se trouve dans l'obligation de pourvoir au

Sur les intérêts En application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courront à compter

aux II et III qui est attribuée à leurs salariés par les employeurs soumis à l'obligation prévue à l'article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l'article L. 5424-1 du même code.

La société WURTH FRANCE oppose que : - il est constant que si l'état de santé du salarié n'est pas un motif de licenciement, l'article L.1132-1 du code du travail n'interdit pas le licenciement lorsqu'il

L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article L.1132-1 du code du travail

, en application de l'article L.2313-3 du code du travail) dont les intérêts sont défendus par ces syndicats.

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

L.1133-2 du code du travail et l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé que l'article L. 1132-1 du code du travail interdit

Sur les intérêts En application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courront à compter de la date

L. 421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article L. 1132-1 du code du