L. 114-1 du code des assurances, M.

qu'en affirmant que la désignation par l'assureur d'un expert intervenu pendant le cours de l'expertise judiciaire n'avait pas eu pour effet d'interrompre la prescription, la cour d'appel a violé l'article

L. 114-2 du Code précité, interrompu la prescription qui courait depuis le 9 janvier 1991 ; Attendu que M.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle viole l'article L. 114-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'omission à statuer sur le moyen de la méconnaissance de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration dans le traitement

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X... l'a assignée le 30 juillet 1984 ; que l'assureur a invoqué la prescription biennale de l'article L. 114-2 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 10 septembre 1986) a déclaré l'action

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Aux termes de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M.

/ qu'aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription biennale n'est interrompue que par l'ordonnance de désignation d'un expert, et recommence à courir dès le prononcé de cette

Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au

L. 114-2 du code des assurances ; Attendu que selon ce texte toute désignation d'expert a un effet interruptif de prescription ; Attendu que, que pour déclarer prescrite l'action des consorts X.

R. 112-1 du Code des assurances, les modes d'interruption de la prescription biennale, énoncés à l'article L. 114-2 de ce Code, doivent, sous peine d'empêcher l'assureur de se prévaloir de cette prescription

la désignation d'un expert au sens de l'article L. 114-2 du Code des assurances et a pour effet d'interrompre la prescription au bénéfice de l'autre partie ; que le GAN a désigné successivement six experts

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet