L. 121-31 et L. 121-32 du code de l'urbanisme.

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme : « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude

En ce qui concerne le caractère suffisant de l’enquête publique et de l’étude des incidences sur la zone Natura 2000 : D’une part, aux termes de l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme : « Les propriétés

Tronel, président, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.

Elle soutient également que cette création a été jugée compatible avec les dispositions de l'article L 121-8 du code de l'urbanisme, par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme : « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande

L. 121-31 du code de l'urbanisme.

décembre 1976, désormais codifiée aux articles L 121-31 à L 121-33 du code de l'urbanisme.

méconnaît les dispositions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme et des articles L. 2124-1 et L. 2124

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme : « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande

Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.

de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme et des articles L. 2124-1 et L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques

- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-32 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-33 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché

L. 121-31 du code de l'urbanisme.

L 121-31 du code de l 'urbanisme, selon lesquelles les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de 3 mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement

L.121-21, L.121-23, L.121-24, L.121-25, L.121-26 et L.121-28 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base Iégale ;

L'article L. 121-31 du code de l'urbanisme dispose : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer

Aux termes de l'article R. 121-16 du même code : " En vue de la modification, par application du 1° de l'article L. 121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques de la servitude, le