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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 8
6162887cdafa129e399519bb
18 juin 2013
18 juin 2013
Les sociétés appelantes invoquent, au visa de l'article L 123-23 du code de commerce, le caractère incomplet, sinon inexistant, de la comptabilité de la société Fegec pour soutenir que celle-ci ne saurait
Source officielle18° chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c70
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 123-23 du code de commerce elle ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de redressement judiciaire et, d’autre part, elle n’est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00796
10 juillet 2012
10 juillet 2012
L. 110-3 du Code de commerce et l'article 1315 du Code civil ; Alors, de troisième part et subsidiairement, qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une créance d'en démontrer l'existence ; qu'en retenant
Source officiellechambre 1-2
69d26b5acdc6046d4733a02c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par cet acte, et à l'audience du 17 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, AY demande au tribunal, de : Vu les articles 1103,1106 et 1100-1 du code civil Vu les articles 1231 à 1231-7,
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcc6
29 mai 2008
29 mai 2008
Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 en date du 28 décembre 1998. Vu les conclusions de la S. A. R. L.
Source officielleChambre Commerciale
6364bb93e405357f749eaa2c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
taux de 1,5 % par mois à compter du 19 janvier 202 . la somme de 920 euros au titre de l'indemnité forfaitaire visée aux articles L.441-3 et L.441-6 du code de commerce, - condamné la Société Dauphiné
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10278
21 octobre 2020
21 octobre 2020
factures) sont en concordance avec les éléments réclamés ; que ces éléments ont été passés par TSBV au compte tiers Exo store versé aux débats, document comptable qui fait preuve en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c10983bf9fd47c90a13c45
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 15 avril 2016, rendue sous le visa de l'article 1843-4 du code civil, le président du tribunal de commerce a désigné M.
Source officielleRéférés Premier Président
660f950da40f8b0008cb77bd
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient ainsi avoir justifié d'une comptabilité régulièrement tenue au sens de l'article L.123-23 du code de commerce, pouvant être invoquée par lui à son profit et opposable aux organes de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f70
25 janvier 2007
25 janvier 2007
L. 223-21 du Code de Commerce les comptes courants d'associés dans une SARL ne doivent jamais être débiteurs.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00064
19 janvier 2010
19 janvier 2010
, la Cour d'appel a violé l'article L 123-23 du code de commerce, alors, d'autre part, qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que « la preuve de la créance invoquée ne pouvait être rapportée par
Source officielleChambre civile 1-5
6973187ecdc6046d47638ea3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En deuxième lieu, la société Eurotainer indique que la demande de communication de pièces se heurte à l'article L. 123-23 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89464
22 mars 2007
22 mars 2007
juridique, informatique ou administrative confiées à la STE UNICHIPS ; Attendu que si l'absence de convention écrite ne constitue pas un obstacle de principe à l'admission des créances et si selon l'article
Source officielleChambre commerciale
62849066498a54057d102e74
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200305
4 avril 2024
4 avril 2024
moyen de preuve entre des sociétés commerciales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-23 du code de commerce ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'assureur doit
Source officielle12e chambre
5fdc6b932935d88f22934e86
27 novembre 2018
27 novembre 2018
L. 123-23 du code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce de sorte que la preuve de l'indemnisation des
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abe983cdc6046d47d0c10d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
123-3 du Code de commerce Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 12 juin 2024 et, ce faisant : CONDAMNER la société HABITAT ET RENOVATION à payer à la société PACA BOIS la somme de 6.384,92
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8903e
23 janvier 2007
23 janvier 2007
L.110-3 du Code de commerce); que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce (article L.123-23 du Code de commerce); que
Source officielleTrib. de Commerce
69a16130cdc6046d47e65fda
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 123-23 du code du commerce ; Qu'en s'abstenant de produire tout élément et de comparaître à l'audience, la défenderesse - valablement touchée le 31 octobre 2024 par voie de commissaire de justice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10213
23 septembre 2020
23 septembre 2020
L. 123-23 du code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce de sorte que la preuve de l'indemnisation des
Source officiellePage 2 sur 2110