Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00058
15 janvier 2014
15 janvier 2014
et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société ARRAS POLY SERVICES avait fait valoir (en page
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a09
24 avril 2024
24 avril 2024
abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1237-2 du code du travail et celle de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd52eb797effb0701b4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[E] [T] aux entiers dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-7
655ef9c2a237908318051630
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Motifs: Sur l'abus de droit dans la démission: Aux termes de l'article L. 1237-2 du code du travail , la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit
Source officielle4eme Chambre Section 2
68df58985835300816d8158a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article R 4624-31 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02139
9 décembre 2015
9 décembre 2015
AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, 2) sur la fin de la relation contractuelle : EN DROIT vu l'article L.1237-2 du Code du travail, En FAIT : le changement d'employeur s'est opéré comme mentionné plus
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f675c
5 avril 2024
5 avril 2024
[L] à lui payer la somme de 4.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.1237-2 du code du travail. Dans tous les cas : - débouter M.
Source officielleChambre 4-5
6348fee763d497adffda3dc3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
2 du code du travail.
Source officielle19e chambre
631987c151eeae4f1309d3ba
7 septembre 2022
7 septembre 2022
000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1237-2 du code du travail, * 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleChambre Sociale
669b530ba3418ee2ae72d194
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[B] de 1683,38 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 5000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1237-2 du code du travail et 3500 euros
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dafc25a97f0381f4ed1
15 octobre 2014
15 octobre 2014
de la démission, soit 11.522,76 € et 5.000 € de dommages et intérêts pour brusque rupture sur le fondement des dispositions des articles L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail, condamner Monsieur [B]
Source officielleChambre Sociale
696b6028cdc6046d47a159f4
16 janvier 2026
16 janvier 2026
dans les limites de sa saisine. 1) Sur la démission : L'article L. 1231-1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou
Source officielleCh. Sociale -Section A
63d0d5b281a7b805de12b584
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La rupture du contrat de travail par M. [R] étant abusive au sens de l'article L. 1237-2 du code du travail, elle sollicite des dommages-intérêts à ce titre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69d5e6a3cdc6046d477b706c
7 avril 2026
7 avril 2026
Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L 1237-9 du code du travail est au moins égal à : 1° Un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; 2° Un mois de salaire après 15
Source officielleChambre Prud'homale
627a00eddd6bd9057dc56bf0
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur le solde de congés payés En vertu de l'article L.3141-5 du code du travail, sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° les périodes de congé
Source officielle4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d40c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6966c7633dcd15b3da8
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[V] à verser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Ouest la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1c2
8 février 2012
8 février 2012
août 2005 relative au contrat de travail " CNE " a exclu l'article L 122-13 du code du travail (recodifié à l'article L 1237-2) selon lequel, " la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dc9a4bcd46bcddb114
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle explique, au visa de l'article D.1237-2 du code du travail, que le départ de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10265
7 mars 2018
7 mars 2018
, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5.
Source officiellePage 2 sur 2908