[Z] a, en connaissance de cause, autorisé les opérations contestées, de sorte qu’il ne saurait se prévaloir des dispositions du code monétaire et financier concernant les opérations non autorisées.

s'expliquer par une quelconque obligation légale, la cour d'appel a violé l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1231-1 du code civil et L. 133-21 du code monétaire et financier : 8.

Elle considère que sa responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement de l’article L.133-21 du code monétaire et financier.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 janvier 2025, le Crédit agricole demande à la cour de': Vu les dispositions de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, - infirmer le jugement

; 2. tirés de l'application à la cause de l'article L.133-21 du code monétaire et financier, pour le cas où il serait jugé que les ordres de virement litigieux ont été exécutés par la CERA conformément

834, 835, 836, 83 7, et 145 du Code de Procédure civile, Vu les dispositions du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu l’urgence, CONDAMNER FORTUNEO et HSBC

Aux termes de l’article L 133-21 du Code monétaire et financier, “un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté

a parfaitement été exécuté à l'aide des données bancaires transmises conformément aux dispositions de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier - la procédure d'incident est infondée et justifie

article L. 133-21 du code monétaire et financier, de confirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de : condamner M.

A l’appui de ses demandes, M [E] [T] fait valoir, au visa de l’article L 561-5 du code monétaire et financier et 1240 du code civil, que la banque a manqué à son obligation de vigilance en ne vérifiant

[V] sur la base duquel le virement frauduleux a été effectué ; que depuis le 1er novembre 2009, en vertu de l'article L 133-21 du code monétaire et financier, la responsabilité de la banque réceptionnaire

La Société générale réplique que sa responsabilité ne peut être engagée du fait des opérations de payement litigieuses au regard de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, lequel écarte toute

Par ailleurs, l'article L. 133-13 du code monétaire et financier impose au prestataire de service de paiement, à savoir la banque du payeur d'exécuter l'opération de paiement autorisée au plus tard à la

Elle soutient que le compte bancaire litigieux n'a pas été ouvert au nom de la société CEB et qu'en application de l'article L 133-21 du code monétaire et financier si l'IBAN est inexact le prestataire

de droit commun, de sa qualité de prestataire de services de paiement et de son absence de responsabilité en application de l'article L 133-21 du code monétaire et financier.

du code de procédure civile et des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-18 et L. 133-21 du code monétaire et financier, de : À titre préliminaire, prononcer la nullité du jugement entrepris pour non-respect

L.133-21 du code monétaire et financier excluant la responsabilité de ce dernier en cas d’exécution conformément au numéro IBAN.