457, 458, 542, 901 6° et 7°, 915-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles L. 145-16 et L. 642-19 du code de commerce, A titre principal, faute de mention de l'objet d'appel dans les

275 du Code de procédure civile ; Ordonner que le rapport qui sera établi par l'expert soit notifié au Docteur [N] [A] de façon confidentielle conformément à l'article R. 142-16-4 du Code de la sécurité

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire.

réformer en toutes ses dispositions. *** Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] [J], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.142-2, L.144-1, L.145-1 et suivants du code de commerce

L.145-14 du code de commerce.

Par acte du 18 novembre 2021, la société locataire a fait assigner ses bailleurs, au visa notamment des articles L. 145-36, R. 145-10, R. 145-23 et R. 145-30 du Code de commerce, aux fins notamment de

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 20 décembre 2022, la société Allianz a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 145 et 146 du Code de Procédure Civile,

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé. 14.

L. 145-16-1 du code de commerce.

comment s'étaient exécutés les contrats, la cour d'appel a violé les articles L. 145-5, L. 145-1 et L. 145-9 du code de commerce (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable

497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

A..., intimé, a conclu le 28 / 02 / 2007 au vu des dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code du commerce, et particulièrement de l'article L. 145-5, des articles 1134 alinéa 3 et 1147 du code

606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité du bien loué (partie commerciale et partie habitation

145, 146, 149 et 493 et suivants du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins, moyens te prétentions, - y faire droit, - en conséquence

Sur la recevabilité de la demande Il ressort de la combinaison de l'article 14 du code de procédure civile et de l'article 815-3 du code civil qu'en cas de litige concernant une indivision, l'ensemble