En application de l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Subsidiairement, elle fonde son action sur la garantie légale de conformité édictée par l'article L 217-7 du code de la consommation et réclame, outre le prononcé de la résolution de la vente, paiement

Il fait valoir qu'en vertu de l'article 2224 du code civil, le point de départ de la garantie visée par les articles L.217-3 à L.217-7 du code de la consommation, est le jour de la connaissance par le

Aux termes du dispositif de ses conclusions du 4 octobre 2023, la Macif demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article L.217-7 du code de la consommation et

L. 217-7 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce.

L.217-3 et suivants du code de la consommation.

Sur les moyens soulevés en défense, ils estiment qu’ils sont bien fondés à se prévaloir de la présomption d’antériorité prévue par l’article L.217-7 du code de la consommation dans la mesure où cet article

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L.217-4, L.217-7, L.217-9 et L.217-10 du code de la consommation, elle fait valoir que le lit livré a présenté une pièce défectueuse identifiée dès l

[G] n'a pas soulevé l'irrecevabilité, pour cause d'expiration du délai préfix de l'article L.217-7 du code de la consommation, de la demande de M. et Mme [K] formée au titre des défauts affectant leur

Aux termes de l'article L.217-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de

En application de l'article L. 217-7 du code de la consommation, le premier juge a relevé que les dysfonctionnements étaient présumés, en l'absence de preuve contraire, trouver leur origine dans des défauts

et du poêle à la date de l'assignation ; - au visa des articles L. 217-4 et L. 217-7 du code de la consommation, que les dysfonctionnements du poêle apparus un an après son installation et le rendant

L. 217-7 du code de la consommation ne s'applique pas à la vente d'animaux domestiques selon l'article L. 217-2, 3° dudit code ; que s'agissant d'une maladie bactérienne, la preuve n'est pas rapportée

Ainsi, selon l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

L.217-7 du code de la consommation sur l'antériorité du vice; Sur ce la cour rappelle que le litige peut être envisagé selon les dispositions des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation

Elle évoque dans le corps de ses conclusions, en outre, les dispositions de l'article L. 211-7, devenu L. 217-7, du code de la consommation qui édicte une présomption d'antériorité du défaut apparu à la

L. 217-7 du code de la consommation, que le parquet livré présente des défauts de conformité en ce qu’il comporte de longs nœuds gris ainsi que des fissures, que ces défauts sont établis par un rapport

Subsidiairement, Vu les articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation et 1112-1 du code civil, Vu les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L. 113-1 du code

L 217-1 et suivants du Code de la consommation qu'au titre de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Après avoir rappelé que l'article L. 217-7 du code de la consommation établissait une présomption d'antériorité à la vente pour les défauts de conformité apparaissant dans les 6 mois de la vente de biens