Il indique que le véhicule a fait l'objet d'une panne 5 mois après la date de son achat alors qu'il entrait toujours dans les dispositions de l'article L.217-7 du code de la consommation ; qu'un mois après

Selon l'article L.217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés

Elle précise que la présomption de l’article L 217-7 du code de la consommation peut être renversée par le vendeur, qui démontre que le défaut n’existait pas au moment de la vente et que cela ressort en

Selon l'article L.217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés

En application de l’article L.217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité d’un bien vendu d’occasion qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du bien sont

En outre, quand bien même il doit être présumé antérieur à la vente en application de l'article L. 217-7 du code de la consommation, Mme [Y] ne peut davantage obtenir la résolution de la vente sur le fondement

L'article L 217-7 du code de la consommation, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, prévoit que " Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que la présomption édictée par l’article L. 217-7 du code de la consommation porte uniquement sur la date de survenance du défaut de conformité et non sur

Ils ajoutent qu'en application de l'article L.217-7 du code de la consommation, ces défauts sont présumés exister au moment de la délivrance dès lors qu'ils sont apparus dans les deux premières années

L'article L. 217-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige fait bénéficier l'acheteur d'une présomption simple : les défauts de conformité qui se révèlent dans les six mois de

de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; (…) L'article L. 217-7 du code de la consommation dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à

L’article L. 217-7 du Code de la consommation pose une présomption simple d’existence du défaut au jour de la délivrance pour les biens d’occasion si le défaut apparaît dans un délai de douze mois à compter

Aux termes des dispositions de l’article L. 217-4 du code de la consommation, “le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance”.

Sur le défaut de conformité Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation, en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre

L. 217-7 du code de la consommation, 1641 et 1642 du code civil et 16 du code de procédure civile d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de : - débouter M.

Selon l’article L.2173-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du même code.

En application de l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Subsidiairement, elle fonde son action sur la garantie légale de conformité édictée par l'article L 217-7 du code de la consommation et réclame, outre le prononcé de la résolution de la vente, paiement