Considérant qu'aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France (...) dont le handicap répond à

Considérant qu'il résulte du I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles que les personnes handicapées remplissant certaines conditions ont " droit à une prestation de compensation

Aux termes de l’article L. 245-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière (…) dont le handicap répond à des critères (…) prenant notamment en compte

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière () dont le handicap répond à des critères () prenant notamment en compte

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière () dont le handicap répond à des critères () prenant notamment en compte

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière () dont le handicap répond à des critères () prenant notamment en compte

L. 241-6, L. 245-1 et R. 245-42 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le bénéficiaire de

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées

, que l'article 95 III de la loi du 11 février 2005 prévoyait que, jusqu'à la parution du décret fixant, en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, les critères relatifs

B... bénéficiait, depuis le 1er octobre 2007, de la prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles.

« le dernier exercice clos » au sens de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, a violé cet article, ensemble les articles 2, 1235 et 1376

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine () dont l'âge est inférieur

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine () dont l'âge est inférieur

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine () dont l'âge est inférieur

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine () dont l'âge est inférieur

C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.

Enfin, l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité,