Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

A... de quitter le territoire français, le préfet de la Vienne s’est fondé, d’une part, sur l’absence de justification d’un droit au séjour au sens du 1° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du

soutenant que l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment du 2° et du 3° de cet article

Toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Somme s'est également fondé sur le 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - il y a lieu de substituer les dispositions du 1° à celles du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

En premier lieu, l'arrêté préfectoral attaqué vise les 1° et 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique, d'une part, que

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux citoyens de l’Union européenne : « L'autorité

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : Tout étranger résidant en France sans remplir les

et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions du paragraphe 3 de l'article 28 de la directive n°2004/38/CE du 29 avril

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ; - elle méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

français sur le fondement du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 13.

Pour prendre la décision attaquée, le préfet du Tarn s’est fondé sur les dispositions précitées de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

B C A, ressortissant roumain né le 8 décembre 1988, sur le motif tiré de ce que ce dernier ne justifiait plus d'aucun droit au séjour au sens du 1° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour

français sans délai et interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans méconnait l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article L. 251-1 du code précité dès lors qu’il ne constitue pas, du point de vue de l’ordre public ou