L. 262-1 du code de la sécurité sociale : "Entre le deuxième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle, le ou les ministres compétents provoquent une enquête de représentativité afin de

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle

revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; () ".

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1997, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, à quatre amendes de

revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () ".

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à deux amendes de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-5, L 221-6, R 262-1, R 260-2, DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 56 ET SUIVANTS, 474

AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI S'APPLIQUENT A LA CONCLUSION DES CONVENTIONS NATIONALES ET PARMI LESQUELLES FIGURE L'OBLIGATION, IMPOSEE AUX MINISTRES COMPETENTS PAR L'ARTICLE L. 262-1 AJOUTE AU CODE

septembre 1996, qui l'a condamné à une amende de 4 000 francs pour infraction à la règle du repos dominical ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L. 221-5 et de l'article R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Par un arrêté du 7 avril 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle a assigné à résidence Mme C..., sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'ARTICLE L 221-17 DU NOUVEAU CODE, LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS ; ATTENDU QUE CES INFRACTIONS, D'AILLEURS PASSIBLES DE PEINES PLUS ELEVEES EN VERTU DE L'ARTICLE R 262-1 DU CODE

L. 221-5 et R.262-1 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Françoise C... au paiement de sept amendes de 3000 francs chacune ; "aux motifs

4, 5 et 463 du Code pénal, des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AJOUTER AUX DISPOSITIONS SPECIALES PREVUES PAR L'ARTICLE R 262-1 DU CODE DU TRAVAIL QUI SANCTIONNE LA VIOLATION

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Pesant à

francs avec sursis chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1, alinéas 1 et 2, du Code du travail, de l'article 593

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian Pesant